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Version en vigueur du 1 janvier 1990 au 1 septembre 1995

Version en vigueur du 1 septembre 1995 au 1 septembre 1997

Alinéa modifié.
Ancienne version : A tout moment de la procédure, la formation de jugement et le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel peuvent décider d'inscrire une affaire au rôle du tribunal administratif statuant en formation plénière ou dans l'une des formations prévues aux troisième et cinquième alinéas de l'article R. 17 ou au rôle de la cour administrative d'appel statuant en formation plénière.
Nouvelle version :
A tout moment de la procédure, la formation de jugement ~~Suppression : et~~Ajout : ou le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel peuvent décider d'inscrire une affaire au rôle du tribunal administratif statuant ~~en formation plénière ou~~

dans l'une des formations prévues aux troisième

,

quatrième

et cinquième alinéas de l'article R. 17 ou au rôle de la cour administrative d'appel statuant en formation plénière.

Dans les cas mentionnés à l'article L. 4-1, le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné pour statuer peuvent décider d'inscrire l'affaire au rôle d'une chambre ou de l'une des formations de jugement mentionnées à l'alinéa précédent.