Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 15 septembre 1992 au 1 janvier 2001
Le tribunal et la cour exercent leurs attributions administratives dans une formation collégiale comprenant le président de la juridiction ou le magistrat qu'il délègue à cet effet et au moins deux membres, désignés par le président de la juridiction.