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LIVRE III : Attributions administratives.
Article R245

Article R245

Article R245

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Version historique
Version en vigueur du 16 mai 1990 au 1 septembre 1995
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Textes à l’origine et modificatifs3

Codifié par Décret 89-641 1989-09-07 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Créé par Décret n°90-400 du 15 mai 1990 - art. 9 () JORF 16 mai 1990 — art. 9 (ouvre un nouvel onglet)
Abrogé par Décret n°95-831 du 3 juillet 1995 - art. 13 (V) JORF 6 juillet 1995 en vigueur le 1er septembre 1995 — art. 13 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées0

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Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006561440
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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Version en vigueur du 16 mai 1990 au 1 septembre 1995

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