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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 18 janvier 1997 au 19 septembre 1999

Version en vigueur du 19 septembre 1999 au 1 janvier 2001

Alinéa modifié.
Ancienne version : L'avis du Conseil d'Etat est notifié à l'auteur de la demande d'avis, au haut-commissaire de la République en Polynésie française et au ministre chargé des territoires d'outre-mer. Il est adressé au tribunal administratif de Papeete.
Nouvelle version :
L'avis du Conseil d'Etat est notifié à l'auteur de la demande d'avis, au haut-commissaire de la République en Polynésie française et au ministre chargé ~~Suppression : des territoires~~Ajout : de ~~Suppression : d'outre-mer~~Ajout : l'outre-mer. Il est adressé au tribunal administratif de Papeete.