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Code de l'organisation judiciaire
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A la Cour de cassation, dans les cours d'appel et les tribunaux Suppression : de grande instanceAjout : judiciaires, le ministère public est exercé par des magistrats appartenant au corps judiciaire ; les règles applicables à leur nomination sont fixées par le statut de la magistrature. Devant les autres juridictions, le ministère public est exercé soit par des magistrats du corps judiciaire, soit par des personnes habilitées dans les conditions prévues par les textes organisant ces juridictions.