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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 9 juin 2006 au 1 juillet 2017

Version en vigueur du 1 juillet 2017 au 1 janvier 2020

Alinéa modifié.
Ancienne version : La Cour de cassation, les cours d'appel, les tribunaux de grande instance, les tribunaux d'instance, les tribunaux d'instance ayant compétence exclusive en matière pénale, les juridictions de proximité et les conseils de prud'hommes comprennent un greffe composé de fonctionnaires de l'Etat.
Nouvelle version :
La Cour de cassation, les cours d'appel, les tribunaux de grande instance, les tribunaux d'instance, les tribunaux d'instance ayant compétence exclusive en matière pénale~~Suppression : ,~~ ~~Suppression : les juridictions de proximité~~ et les conseils de prud'hommes comprennent un greffe composé de fonctionnaires de l'Etat.