Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 83 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
101 mots ajoutés22 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 juillet 2017 au 1 janvier 2020
Version en vigueur du 1 janvier 2020 au 1 janvier 2026
Alinéa modifié.
Ancienne version : La Cour de cassation, les cours d'appel, les tribunaux de grande instance, les tribunaux d'instance, les tribunaux d'instance ayant compétence exclusive en matière pénale et les conseils de prud'hommes comprennent un greffe composé de fonctionnaires de l'Etat.
Nouvelle version :
La Cour de cassation, les cours d'appel, les tribunaux Ajout : judiciaires et les conseils de Suppression : grandeAjout : prud'hommesSuppression : instanceAjout : comprennent un greffe composé de fonctionnaires de l'Etat. Nonobstant le premier alinéa
,
Suppression : les
Ajout : lorsqu'un
Suppression : tribunaux
Ajout : conseil
Suppression : d'instance
Ajout : de prud'hommes a son siège dans la même commune que le siège d'un tribunal judiciaire ou de l'une de ses chambres de proximité
,
Suppression : les
Ajout : le
Suppression : tribunaux
Ajout : greffe
Suppression : d'instance
Ajout : du
Suppression : ayant
Ajout : tribunal
Suppression : compétence
Ajout : judiciaire
Suppression : exclusive
Ajout : comprend,
Suppression : en
Ajout : d'une
Suppression : matière
Ajout : part,
Suppression : pénale
Ajout : les
Ajout : services de greffe de cette juridiction
et
Ajout : ,
Suppression : les
Ajout : d'autre
Suppression : conseils
Ajout : part,
Ajout : le service
de
Ajout : greffe du conseil des
prud'hommes
Ajout : ,
Suppression : comprennent
Ajout : dans
Suppression : un
Ajout : des
Suppression : greffe
Ajout : conditions
Suppression : composé
Ajout : propres
Ajout : à garantir le bon fonctionnement du conseil
de
Suppression : fonctionnaires
Ajout : prud'hommes.
Ajout : Le président du conseil
de
Suppression : l'Etat
Ajout : prud'hommes est consulté sur l'organisation du service de greffe du conseil de prud'hommes