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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 9 juin 2006 au 1 juillet 2017

Version en vigueur du 1 juillet 2017 au 1 janvier 2020

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le tribunal de grande instance statue en première instance en matière civile et pénale. Lorsqu'il statue en matière pénale, il est dénommé tribunal correctionnel.
Nouvelle version :
Le tribunal de grande instance statue en première instance en matière civile et pénale. Lorsqu'il statue en matière pénale, il est dénommé tribunal correctionnelAjout : ou tribunal de police.