Article L211-1 (version du 1 juillet 2017)

Version en vigueur du 1 juillet 2017 au 1 janvier 2020

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 juillet 2017 au 1 janvier 2020

Le tribunal de grande instance statue en première instance en matière civile et pénale. Lorsqu'il statue en matière pénale, il est dénommé tribunal correctionnel ou tribunal de police.