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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 9 juin 2006 au 30 octobre 2007

Version en vigueur du 30 octobre 2007 au 1 janvier 2013

Alinéa modifié.
Ancienne version : Des tribunaux de grande instance spécialement désignés connaissent des actions en matière de brevets d'invention, de certificats d'utilité, de certificats complémentaires de protection, de topographie de produits semi-conducteurs et d'obtentions végétales, dans les cas et conditions prévus par le code de la propriété intellectuelle.
Nouvelle version :
Des tribunaux de grande instance spécialement désignés connaissent des actions en matière de Ajout : propriété littéraire et artistique, de dessins et modèles, de brevets d'invention, de certificats d'utilité, de certificats complémentaires de protection, de topographie de produits semi-conducteurs~~Suppression : et~~,

Ajout :

d'obtentions végétales

Ajout : et de marques

, dans les cas et conditions prévus par le code de la propriété intellectuelle.