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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 11 décembre 2019 au 1 janvier 2020

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020

Alinéa modifié.
Ancienne version : Un tribunal de grande instance spécialement désigné connaît des actions et demandes en matière de marque de l'Union européenne, dans les cas et conditions prévus par le code de la propriété intellectuelle.
Nouvelle version :
Un tribunal ~~Suppression : de grande instance~~Ajout : judiciaire spécialement désigné connaît des actions et demandes en matière de marque de l'Union européenne, dans les cas et conditions prévus par le code de la propriété intellectuelle.