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Lorsqu'une affaire, compte tenu de l'objet du litige ou de la nature des questions à juger, est portée devant le tribunal Suppression : de grande instanceAjout : judiciaire statuant à juge unique, le renvoi à la formation collégiale Suppression : estAjout : peut Suppression : deAjout : être Suppression : droitAjout : décidé, Suppression : surAjout : d'office Ajout : ou à la demande Suppression : non motivéede