Comparer deux versions

Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.

Choisir une date

Affiche le droit applicable à la date choisie.

Version de départVersion d’arrivéeRéduire le bruit typographique

Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 14 %

Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

2 mots ajoutés6 mots supprimés

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 9 juin 2006 au 1 janvier 2020

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les fonctions de juge de l'exécution sont exercées par le président du tribunal de grande instance. Lorsqu'il délègue ces fonctions à un ou plusieurs juges, le président du tribunal de grande instance fixe la durée et l'étendue territoriale de cette délégation.
Nouvelle version :
Les fonctions de juge de l'exécution sont exercées par le président du tribunal ~~Suppression : de grande instance~~Ajout : judiciaire. Lorsqu'il délègue ces fonctions à un ou plusieurs juges, le président du tribunal ~~Suppression : de grande instance~~Ajout : judiciaire

fixe la durée et l'étendue territoriale de cette délégation.