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Suppression : Lorsqu'ilAjout : Le Suppression : statueAjout : juge Suppression : selonAjout : du Suppression : laAjout : tribunal Suppression : procédureAjout : d'instance Suppression : d'injonctionAjout : connaît Suppression : deAjout : des Suppression : payer,Ajout : demandes Suppression : sousAjout : formées Suppression : réserveAjout : en Suppression : deAjout : application Suppression : laAjout : du Suppression : compétenceAjout : règlement Suppression : deAjout : (CE) Suppression : laAjout : n° Suppression : juridictionAjout : 1896/2006 Suppression : deAjout : du Suppression : proximité,Ajout : Parlement Suppression : leAjout : européen Suppression : jugeAjout : et Suppression : d'instanceAjout : du Suppression : estAjout : Conseil Suppression : compétentAjout : du Suppression : àAjout : 12 Suppression : quelqueAjout : décembre Suppression : valeurAjout : 2006 Suppression : queAjout : instituant Suppression : laAjout : une Suppression : demandeAjout : procédure Suppression : puisseAjout : européenne Suppression : s'éleverAjout : d'injonction de payer.