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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 53 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
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Par dérogation aux dispositions de l'article L. 213-6 , le juge du tribunal d'instance Suppression : est compétent en matièreAjout : connaît de Suppression : saisiesAjout : la Ajout : saisie des rémunérationsAjout : , Suppression : etAjout : à Suppression : exerceAjout : l'exception Suppression : lesAjout : des Suppression : pouvoirsAjout : demandes Suppression : duAjout : ou Suppression : jugeAjout : moyens de Suppression : l'exécutionAjout : défense Suppression : conformémentAjout : échappant à Suppression : l'articleAjout : la Suppression : LAjout : compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. Suppression : 145-5Ajout : Il Suppression : duAjout : exerce Suppression : codeAjout : les Ajout : pouvoirs du Suppression : travailAjout : juge Ajout : de l'exécution.