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Suppression : En matière patrimoniale, leAjout : Le tribunal d'instance connaît, de manière exclusive, Suppression : de toutesAjout : en Suppression : actionsAjout : matière Suppression : réellesAjout : civile et Suppression : immobilières jusqu'à la valeur de 10 000 euros. Il connaît également, de manière exclusiveAjout : commerciale, de Suppression : toutes actions personnelles ou mobilières de la valeur de 4Ajout : toute Suppression : 000Ajout : action Suppression : eurosAjout : patrimoniale Suppression : àAjout : jusqu'à la valeur de 10 000 Suppression : eurosAjout : €. Il connaît aussiAjout : , Ajout : dans les mêmes conditions, des demandes indéterminées qui ont pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant Suppression : est compris entre 4 000 euros et 10 000 euros. En matière commerciale, le tribunal d'instance connaît, de manière exclusive, de toutes actions jusqu'à la valeurAjout : n'excède Suppression : deAjout : pas 10 000 Suppression : eurosAjout : €.