Article L251-5 (version du 20 novembre 2016)

Version en vigueur du 20 novembre 2016 au 1 janvier 2020

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Texte intégral

Version en vigueur du 20 novembre 2016 au 1 janvier 2020

Avant d'entrer en fonctions, les assesseurs titulaires et suppléants prêtent serment devant le tribunal de grande instance de bien et fidèlement remplir leurs fonctions et de garder le secret des délibérations.