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Les règles concernant la compétence, l'organisation et le fonctionnement de la cour d'assises des mineurs sont fixées par Suppression : l'ordonnance n° 45-174 duAjout : le Suppression : 2Ajout : code Suppression : févrierAjout : de Suppression : 1945Ajout : la Suppression : relativeAjout : justice Suppression : àAjout : pénale Suppression : l'enfanceAjout : des Suppression : délinquanteAjout : mineurs et, en matière de terrorisme, par l'article 706-17 du code de procédure pénale.