Comparer deux versions

Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.

Choisir une date

Affiche le droit applicable à la date choisie.

Version de départVersion d’arrivéeRéduire le bruit typographique

Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 33 %

Une part notable du texte change : modification de fond probable.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

13 mots ajoutés9 mots supprimés

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 9 juin 2006 au 27 décembre 2006

Version en vigueur depuis le 27 décembre 2006

Alinéa modifié.
Ancienne version : En cas d'empêchement du procureur général, celui-ci est remplacé pour les actes de ses fonctions par le premier avocat général ou, à défaut, par un avocat général désigné par le procureur général.
Nouvelle version :
En cas d'empêchement du procureur général, celui-ci est remplacé pour les actes de ses fonctions par ~~Suppression : le~~Ajout : un premier avocat général Ajout : désigné par le procureur général ou, à défaut, par ~~Suppression : un avocat~~Ajout : le

~~Suppression : général~~

Ajout : plus

~~Suppression : désigné~~

Ajout : ancien

~~Suppression : par~~

Ajout : des

~~Suppression : le~~

Ajout : premiers

~~Suppression : procureur~~

Ajout : avocats

~~Suppression : général~~

Ajout : généraux