Article L432-3 (version du 27 décembre 2006)

Version en vigueur du 27 décembre 2006 au 14 mai 2009

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Texte intégral

Version en vigueur du 27 décembre 2006 au 14 mai 2009

Les premiers avocats généraux et les avocats généraux portent la parole, au nom du procureur général, devant les chambres auxquelles ils sont affectés. Ils peuvent être désignés par le procureur général pour la porter également devant les autres formations de la cour.