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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 9 juin 2006 au 1 octobre 2014

Version en vigueur depuis le 1 octobre 2014

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les règles relatives à l'institution, à la compétence, à l'organisation et au fonctionnement de la Commission nationale de réparation des détentions, de la commission de révision des décisions pénales, de la commission de réexamen d'une décision pénale consécutif au prononcé d'un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme et de la commission d'examen des recours en matière de discipline des officiers de police judiciaire sont fixées par le code de procédure pénale.
Nouvelle version :
Les règles relatives à l'institution, à la compétence, à l'organisation et au fonctionnement de la Commission nationale de réparation des détentions, de la ~~Suppression : commission~~Ajout : cour de révision

~~Suppression : des décisions pénales, de la commission~~

Ajout : et

de réexamen

~~Suppression : d'une décision pénale consécutif au prononcé d'un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme~~

et de la commission d'examen des recours en matière de discipline des officiers de police judiciaire sont fixées par le code de procédure pénale.