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Code de l'organisation judiciaire
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Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon du présent code (partie Législative), il y a lieu de lire : 1° " tribunal supérieur d'appel " à la place de : " cour d'appel " ; 2° " tribunal de première instanceSuppression : " à la place de : Suppression : " tribunal de grande instance " ou de : "Ajout : “ tribunal Suppression : d'instance "Ajout : judiciaire” ; 3° " président du tribunal supérieur d'appel " à la place de : " premier président de la cour d'appel " ; 4° " procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel " à la place de : " procureur général près la cour d'appel " et de : " procureur de la République près le tribunal Suppression : de grande instance Ajout : judiciaire".