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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 9 juin 2006 au 22 décembre 2007

Version en vigueur depuis le 22 décembre 2007

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les personnes appelées à exercer l'une des fonctions judiciaires mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 512-1 sont choisies parmi les personnes de nationalité française, âgées de plus de vingt-trois ans, jouissant des droits civiques, civils et de famille et présentant des garanties de compétence et d'impartialité.
Nouvelle version :
Les personnes appelées à exercer ~~Suppression : l'une des~~Ajout : les fonctions ~~Suppression : judiciaires mentionnées~~Ajout : d'assesseurs ~~aux~~

Suppression :

Ajout : au

~~Suppression : 2°~~

Ajout : tribunal

~~Suppression : et~~

Ajout : supérieur

~~Suppression : 3°~~

Ajout : d'appel

~~Suppression : de~~

Ajout : et

~~Suppression : l'article~~

Ajout : au

~~Suppression : L.~~

Ajout : tribunal

~~Suppression : 512-1~~

Ajout : criminel

sont choisies parmi les personnes de nationalité française, âgées de plus de vingt-trois ans, jouissant des droits civiques, civils et de famille et présentant des garanties de compétence et d'impartialité.