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Code de l'organisation judiciaire
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Les personnes appelées à exercer Suppression : l'une desAjout : les fonctions Suppression : judiciaires mentionnéesAjout : d'assesseurs Suppression : auxAjout : au Suppression : 2°Ajout : tribunal Suppression : etAjout : supérieur Suppression : 3°Ajout : d'appel Suppression : deAjout : et Suppression : l'articleAjout : au Suppression : L.Ajout : tribunal Suppression : 512-1Ajout : criminel sont choisies parmi les personnes de nationalité française, âgées de plus de vingt-trois ans, jouissant des droits civiques, civils et de famille et présentant des garanties de compétence et d'impartialité.