Article L512-2 (version du 22 décembre 2007)

Version en vigueur depuis le 22 décembre 2007

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 22 décembre 2007

Les personnes appelées à exercer les fonctions d'assesseurs au tribunal supérieur d'appel et au tribunal criminel sont choisies parmi les personnes de nationalité française, âgées de plus de vingt-trois ans, jouissant des droits civiques, civils et de famille et présentant des garanties de compétence et d'impartialité.