Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 88 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
137 mots ajoutés5 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 9 juin 2006 au 22 décembre 2007
Version en vigueur du 22 décembre 2007 au 22 novembre 2023
Alinéa modifié.
Ancienne version : En cas d'empêchement, quelle qu'en soit la cause, le procureur de la République est remplacé par l'un de ses suppléants.
Nouvelle version :
Ajout : I. – En cas d'empêchementAjout : du procureur de la République, quelle qu'en soit la cause, Ajout : les fonctions de ce magistrat sont alors assurées par un magistrat du parquet général désigné par le procureur Ajout : général près la cour d'appel de Ajout : Paris sur une liste arrêtée par lui pour chaque année civile. II. – Lorsque
la
Suppression : République
Ajout : venue
Suppression : est
Ajout : de
Suppression : remplacé
Ajout : ce
Ajout : magistrat n'est pas matériellement possible soit dans les délais prescrits
par
Suppression : l'un
Ajout : la
Ajout : loi, soit dans les délais exigés par la nature
de
Ajout : l'affaire, celui-ci exerce
ses
Suppression : suppléants
Ajout : fonctions depuis un autre point du territoire de la République par téléphone et par télécopie et, en cas de défèrement ou d'audience, par un moyen de communication audiovisuelle qui le relie directement au tribunal de première instance ou au tribunal supérieur d'appel
.
Ajout : Les modalités d'application des dispositions prévues au premier alinéa du présent II sont fixées par décret en Conseil d'Etat.