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Ajout : I. – En cas d'empêchementAjout : du procureur de la République, quelle qu'en soit la cause, Ajout : les fonctions de ce magistrat sont alors assurées par un magistrat du parquet général désigné par le procureur Ajout : général près la cour d'appel de Ajout : Paris sur une liste arrêtée par lui pour chaque année civile. II. – Lorsque la Suppression : RépubliqueAjout : venue Suppression : estAjout : de Suppression : remplacéAjout : ce Ajout : magistrat n'est pas matériellement possible soit dans les délais prescrits par Suppression : l'unAjout : la Ajout : loi, soit dans les délais exigés par la nature de Ajout : l'affaire, celui-ci exerce ses Suppression : suppléantsAjout : fonctions depuis un autre point du territoire de la République par téléphone et par télécopie et, en cas de défèrement ou d'audience, par un moyen de communication audiovisuelle qui le relie directement au tribunal de première instance ou au tribunal supérieur d'appel.Ajout : Les modalités d'application des dispositions prévues au premier alinéa du présent II sont fixées par décret en Conseil d'Etat.