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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 9 juin 2006 au 29 mai 2009

Version en vigueur du 29 mai 2009 au 1 avril 2011

Alinéa modifié.
Ancienne version : En matière civile, commerciale et de sécurité sociale, le tribunal de première instance statue à juge unique. Toutefois, le juge saisi peut ordonner le renvoi devant la formation collégiale du tribunal.
Nouvelle version :
En matière civile, commerciale et de sécurité sociale, le tribunal de première instance statue à juge unique. Toutefois, le juge saisi peut ordonner le renvoi devant la formation collégiale du tribunal.Ajout : Les articles L. 212-1 et L. 212-2 ne sont pas applicables à Mayotte.