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Code de l'organisation judiciaire
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Version en vigueur du 29 mai 2009 au 1 avril 2011
En matière civile, commerciale et de sécurité sociale, le tribunal de première instance statue à juge unique. Toutefois, le juge saisi peut ordonner le renvoi devant la formation collégiale du tribunal. Les articles L. 212-1 et L. 212-2 ne sont pas applicables à Mayotte.