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Version en vigueur du 1 janvier 2008 au 1 avril 2011
Pour l'application de l'article L. 312-6 , le président du tribunal supérieur d'appel exerce les fonctions de délégué à la protection de l'enfance. Toutefois, le président du tribunal supérieur d'appel peut, par ordonnance, désigner un magistrat du siège de sa juridiction pour exercer ces fonctions.