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Suppression : LeAjout : Sont Ajout : applicables à Wallis-et-Futuna le livre Ier Ajout : ainsi que les articles L. 211-17, L. 211-18, L. 212-5-1 et L. 212-5-2 du présent codeAjout : , Suppression : estAjout : dans Suppression : applicableAjout : leur Suppression : àAjout : rédaction Suppression : Wallis-et-FutunaAjout : résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice