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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 30 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
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Sont applicables à Wallis-et-Futuna le livre Ier, les articles L. Suppression : 211-17, L. 211-18Ajout : 211-19, L. Suppression : 211-19Ajout : 211-20, L. Suppression : 211-20Ajout : 211-21, L. 212-5-1, L. 212-5-2, L. 212-6-1 et L. 213-13 ainsi que l'article L. 312-8 du présent code, dans leur rédaction résultant de la loi n° Suppression : 2020-1672Ajout : 2021-1729 du Suppression : 24Ajout : 22 décembre Suppression : 2020 relative au Parquet européen,Ajout : 2021