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Sont applicables à Wallis-et-Futuna le livre Ier, les articles L. 211-19, L. 211-20, L. 211-21, L. 212-5-1, L. 212-5-2, L. 212-6-1 et L. 213-13 ainsi que l'article L. 312-8 du présent code, dans leur rédaction résultant de la loi n° Suppression : 2021-1729Ajout : 2023-1059 du Suppression : 22Ajout : 20 Suppression : décembreAjout : novembre Suppression : 2021Ajout : 2023 Suppression : pourAjout : d'orientation Suppression : laAjout : et confiance