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Version en vigueur du 22 novembre 2023 au 15 juin 2024

Version en vigueur depuis le 15 juin 2024

Alinéa modifié.
Ancienne version : Sont applicables à Wallis-et-Futuna le livre Ier, les articles L. 211-19, L. 211-20, L. 211-21, L. 212-5-1, L. 212-5-2, L. 212-6-1 et L. 213-13 ainsi que l'article L. 312-8 du présent code, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027.
Nouvelle version :
Sont applicables à Wallis-et-Futuna le livre Ier, les articles L. 211-19Ajout : , L. 211-20Ajout : , L. 211-21Ajout : , L. 212-5-1Ajout : , L. 212-5-2

Ajout :

, L. 212-6-1 et L. 213-13 ainsi que l'article L. 312-8 du présent code, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027.

Ajout : Est applicable à Wallis-et-Futuna l'article L. 311-16-1 du présent code, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France.