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Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

2 mots ajoutés2 mots supprimés

Version en vigueur du 14 mai 2009 au 16 mai 2009

Version en vigueur du 16 mai 2009 au 19 mars 2014

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les dispositions des articles L. 211-12 et L. 211-13 sont applicables à Wallis-et-Futuna.
Nouvelle version :
Les dispositions des articles L. ~~Suppression : 211-12~~Ajout : 211-10 et L. ~~Suppression : 211-13~~Ajout : 211-12 sont applicables à Wallis-et-Futuna.