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Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

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3 mots ajoutés3 mots supprimés

Version en vigueur du 19 mars 2014 au 20 novembre 2016

Version en vigueur du 20 novembre 2016 au 25 mars 2019

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les dispositions des articles L. 211-10 , L. 211-12 et L. 211-15 sont applicables à Wallis-et-Futuna.
Nouvelle version :
Les dispositions des articles L. ~~Suppression : 211-10~~ Ajout : 211-9-2, L. ~~Suppression : 211-12~~Ajout : 211-10 et L. ~~Suppression : 211-15~~Ajout : 211-12 sont applicables à Wallis-et-Futuna.