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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 21 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
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Les dispositions des articles L. 211-9-2, L. 211-10 Suppression : etAjout : , L. 211-12 Ajout : et L. 217-6 sont applicables à Wallis-et-Futuna.