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Les dispositions des articles L. 211-9-2Ajout : , L. 211-10 , L. 211-12 et L. 217-6 sont applicables à Wallis-et-FutunaAjout : dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.