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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 45 %

Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

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Version en vigueur du 1 janvier 2020 au 22 novembre 2023

Version en vigueur du 22 novembre 2023 au 3 mai 2025

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les dispositions des articles L. 211-9-2 , L. 211-10 , L. 211-12 et L. 217-6 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
Nouvelle version :
Les dispositions des articles L. 211-9-2 , L. 211-10 ~~Suppression : , L. 211-12~~ et L. ~~Suppression : 217-6~~Ajout : 211-12 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.Ajout : L'article L. 217-6 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027.