Article L532-2 (version du 19 mars 2014)

Version en vigueur du 19 mars 2014 au 20 novembre 2016

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Texte intégral

Version en vigueur du 19 mars 2014 au 20 novembre 2016

Les dispositions des articles L. 211-10 , L. 211-12 et L. 211-15 sont applicables à Wallis-et-Futuna.