Article L532-2 (version du 1 janvier 2020)

Version en vigueur du 1 janvier 2020 au 22 novembre 2023

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2020 au 22 novembre 2023

Les dispositions des articles L. 211-9-2 , L. 211-10 , L. 211-12 et L. 217-6 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.