Article L532-2 (version du 22 novembre 2023)

Version en vigueur du 22 novembre 2023 au 3 mai 2025

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Texte intégral

Version en vigueur du 22 novembre 2023 au 3 mai 2025

Les dispositions des articles L. 211-9-2 , L. 211-10 et L. 211-12 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. L'article L. 217-6 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027.