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Version en vigueur du 9 juin 2006 au 1 janvier 2015

Version en vigueur du 1 janvier 2015 au 25 mars 2019

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le livre Ier du présent code est applicable en Polynésie française.
Nouvelle version :
Le livre Ier du présent code ~~Suppression : est~~Ajout : et ~~Suppression : applicable~~Ajout : les Ajout : dispositions du 3° de l'article L. 261-1 sont applicables en Polynésie française.