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Ancienne version
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Version en vigueur du 25 mars 2019 au 27 décembre 2020
Version en vigueur du 27 décembre 2020 au 24 décembre 2021
Alinéa modifié.
Ancienne version : Sont applicables en Polynésie française le livre Ier, les articles L. 211-17 et L. 211-18 ainsi que le 3° de l'article L. 261-1 du présent code, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
Nouvelle version :
Sont applicables en Polynésie française le livre Ier, les articles L. 211-17Suppression : etAjout : , L. 211-18Ajout : ,Suppression : ainsiAjout : L.