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Sont applicables en Polynésie française le livre Ier, les articles L. 211-17Suppression : etAjout : , L. 211-18Ajout : , Suppression : ainsiAjout : L. Suppression : queAjout : 211-19, Ajout : L. 211-20, L. 212-6-1, L. 213-13 et le 3° de l'article L. 261-1 Ajout : ainsi que l'article L. 312-8 du présent codeSuppression : , dans Suppression : saAjout : leur rédaction résultant de la loi n° 2019-222