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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 30 %
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Sont applicables en Polynésie française le livre Ier, les articles L. Suppression : 211-17, L. 211-18, L. 211-19, L. 211-20, L. 212-6-1, L. 213-13 et le 3° de l'article L. 261-1 ainsi que l'article L. 312-8 du présent code dans leur rédaction résultant de la loi n° Suppression : 2020-1672Ajout : 2021-1729 du Suppression : 24Ajout : 22 décembre Suppression : 2020 relative au Parquet européen,Ajout : 2021 Suppression : àAjout : pour la Suppression : justice environnementale et à laAjout : confiance justice