Article L552-19 (version du 20 novembre 2016)

Version en vigueur du 20 novembre 2016 au 1 janvier 2020

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Texte intégral

Version en vigueur du 20 novembre 2016 au 1 janvier 2020

Les dispositions du titre V du livre II (partie Législative) relatives aux juridictions des mineurs sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de l'article 19 et des II et III de l'article 29 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle.