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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 2015 au 25 mars 2019

Version en vigueur du 25 mars 2019 au 27 décembre 2020

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le livre Ier du présent code et les dispositions du 3° de l'article L. 261-1 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
Nouvelle version :
~~Suppression : Le~~Ajout : Sont Ajout : applicables en Nouvelle-Calédonie le livre IerAjout : , ~~Suppression : du~~Ajout : les ~~Suppression : présent~~

Ajout : articles

~~Suppression : code~~

Ajout : L.

Ajout : 211-17, L. 211-18

~~Suppression : les~~

Ajout : L.

~~Suppression : dispositions~~

Ajout : 532-17

~~Suppression : du~~

Ajout : ainsi

Ajout : que le

3° de l'article L. 261-1

~~Suppression : sont~~

Ajout : du

~~Suppression : applicables~~

Ajout : présent

~~Suppression : en~~

Ajout : code,

~~Suppression : Nouvelle-Calédonie~~

Ajout : dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice