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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 51 %
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Sont applicables en Nouvelle-Calédonie le livre Ier, les articles L. 211-17, L. 211-18Ajout : , Suppression : etAjout : L. Ajout : 211-19, L. Suppression : 532-17Ajout : 211-20, Suppression : ainsiAjout : L. Suppression : queAjout : 212-6-1, Ajout : L. 213-13, le 3° de l'article L. 261-1 Ajout : et l'article L. 312-8 ainsi que l'article L. 532-17 du présent codeSuppression : ,