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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 16 mai 2009 au 20 novembre 2016

Version en vigueur du 20 novembre 2016 au 25 mars 2019

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les dispositions des articles L. 211-10 et L. 211-12 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
Nouvelle version :
Les ~~Suppression : dispositions~~Ajout : articles ~~Suppression : des~~Ajout : L. ~~Suppression : articles~~Ajout : 211-9-2, L. 211-10 et L. 211-12 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.